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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Mesures provisoires
Sujet initié par Maher30, il y a 13 heures - 875 vues

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre avis concernant l'évolution de ma procédure de divorce.

Mon avocate m'a informé que mon dossier a été renvoyé à une audience de mise en état fixée au 28 septembre 2026, en raison de l'appel en cours.
Je souhaiterais mieux comprendre :

en quoi consiste précisément la mise en état dans une procédure de divorce contentieux ?
s'agit-il d'une audience à laquelle je dois être présent, ou est-ce uniquement une étape procédurale entre avocats et juge ?

cette étape signifie-t-elle que la procédure est ralentie jusqu'à cette date, ou est-il possible de faire avancer certains points (notamment financiers ou concernant l'enfant) d'ici là ?

Par ailleurs, compte tenu de ma situation financière actuelle particulièrement difficile (devoir de secours et contribution élevés), je souhaiterais savoir s'il est possible de solliciter une révision en urgence malgré cette mise en état en cours.

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
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1 réponse
Bonjour,

La mise en état est une phase de procédure écrite, dirigée par un juge (le JME), qui veille à ce que les avocats échangent leurs conclusions et pièces avant le jugement final.

C'est une étape purement technique et procédurale : vous n'avez pas à être présent, seuls les avocats communiquent via une plateforme numérique.

Ce calendrier (septembre 2026) indique un ralentissement, car le juge attend l'issue de votre appel pour statuer sur le fond. Toutefois, la mise en état n'est pas un blocage total pour les urgences.

Si votre situation financière s'est dégradée depuis l'ordonnance, votre avocate peut saisir le Juge de la Mise en État (via des conclusions d'incident) pour demander une révision des mesures provisoires (pension, devoir de secours).

Il faut pour cela prouver un "élément nouveau" (baisse de revenus, charges imprévues) survenu depuis la dernière décision.

Cette demande peut être traitée bien avant l'audience de septembre si l'urgence est caractérisée.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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